CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site ecladame.com.
Le vendeur est :
Clara Rebuffel – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : ecladame
Micro-entreprise
21 avenue de Grasse
06800 Cagnes-sur-Mer – France
SIREN : 106 633 704
SIRET : 106 633 704 00015
E-mail : ecladame06@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de ecladame et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site ecladame.com.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Article 3 – Produits
ecladame propose principalement des créations artisanales, notamment des bijoux en perles, accessoires, articles au crochet et objets de décoration.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche.
Les photographies sont destinées à représenter les produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, de légères différences de couleurs peuvent notamment apparaître selon l’écran utilisé.
Les créations étant réalisées artisanalement, de légères variations de dimensions, de disposition des éléments, de texture ou de finition peuvent exister entre deux articles. Ces particularités inhérentes au travail artisanal ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes versées au titre du produit indisponible seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
ecladame bénéficie du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
ecladame se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, notamment de son adresse de livraison.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire via Stripe ou par PayPal.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
ecladame n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées lors du paiement, celles-ci étant traitées par les prestataires de paiement concernés.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou, lorsque cette possibilité est proposée, au point de retrait sélectionné.
Selon les produits, la destination et les options proposées lors de la commande, les modes de livraison peuvent notamment comprendre :
Lettre suivie, Mondial Relay ou Colissimo.
Le mode de livraison disponible ainsi que son tarif sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au client lors de la commande. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai particulier, la livraison intervient conformément au délai maximal prévu par la réglementation applicable.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations de livraison renseignées lors de la commande.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut informer ecladame de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site.
La demande peut être adressée à :
ecladame06@gmail.com
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
En cas de rétractation valablement exercée, ecladame rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
Article 10 – Produits personnalisés
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne uniquement les créations effectivement réalisées ou personnalisées spécifiquement à la demande du client.
Le client en est informé avant la commande lorsqu’un produit entre dans cette catégorie.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus par ecladame bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation ;
la garantie contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation applicable.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client peut contacter :
ecladame06@gmail.com
Article 12 – Caractère artisanal des créations
Les créations proposées par ecladame sont principalement fabriquées artisanalement.
De légères différences de dimensions, de disposition des perles ou autres éléments, de texture ou de finition peuvent résulter de cette fabrication artisanale.
Ces petites variations font partie du caractère artisanal de chaque création et ne constituent pas nécessairement un défaut.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et manipulés avec soin.
Article 13 – Responsabilité
ecladame ne saurait être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
La responsabilité de ecladame ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation anormale ou inappropriée d’un produit.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la relation avec les clients sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site ecladame.com.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
ecladame06@gmail.com
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations, illustrations, éléments graphiques, logo et autres contenus appartenant à ecladame présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 16 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter ecladame :
E-mail : ecladame06@gmail.com
Adresse postale :
ecladame – Clara Rebuffel EI
21 avenue de Grasse
06800 Cagnes-sur-Mer
France
ecladame s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à ecladame afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ecladame :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir CM2C en ligne, par courrier ou par e-mail selon les modalités indiquées par le médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement ecladame afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir à la médiation de la consommation dans les conditions indiquées ci-dessus.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 19 – Modification des CGV
ecladame se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.